La faute de gestion consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité est imputable tant au gérant de droit qu'au gérant de fait.
A la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires d'une société, le liquidateur a assigné le gérant de droit et les deux gérants de fait de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif et en vue du prononcé de leur faillite personnelle. Par un arrêt rendu le 14 juin 2011, la cour d'appel de Montpellier a condamné l'un des deux gérants de fait à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société. Le 11 décembre (...)
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