Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.

L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2015 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants.

La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.

Une société créée de fait par deux avocats ne peut faire l’objet d’une procédure collective en raison de l’absence de personnalité morale. Néanmoins, une telle procédure peut être ouverte, à titre personnel, à leur encontre.

Publication au JORF d'un décret relatif aux coopératives d'activité et d'emploi (CAE) et aux entrepreneurs salariés.

L’article L. 422-11 du code de la construction n’interdit pas le transfert de la totalité du patrimoine d’une société anonyme d’HLM à une SAEML, dans le cadre d’une fusion-absorption : les assemblées générales des actionnaires, participant à cette opération, peuvent approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l’opération sur la valorisation des apports. 

Une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un avis du CCRCS indique qu'il ne peut être déclaré au registre du commerce et des sociétés plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.