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Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire

Mission d’assistance sans restriction de l’administrateur judiciaire

Lorsque l'administrateur judiciaire est investi d'une mission d'assistance sans restriction, il en résulte qu'il est tenu d'assister le débiteur pour tous les actes d'administration, comme les mesures d'exécution dont font partie les saisies-attributions.

En 2012, un arrêt rendu en matière de référé a condamné une société à payer à des époux une provision de 1.500.000 euros. Cette société a été mise en redressement judiciaire en 2013. Un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance a été désigné. Cet arrêt de 2012 ayant été cassé par une décision de 2013, la société qui avait payé la provision allouée, a fait pratiquer diverses saisies-attributions en recouvrement de sa créance de (...)
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