hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant

Redressement judiciaire : preuve de l'existence d'une convention de compte courant

Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.

A l'occasion de la cession par une société de parts sociales détenues au sein d'une autre société, le cédant et la société au sein de laquelle les parts étaient détenues conviennent dans l'acte de cession des modalités de remboursement par cette autre société du solde du compte courant d'associé du cédant. Le cédant est par la suite amené à déclarer sa créance relative au solde du compte courant en raison de la mise en redressement judiciaire de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules