Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire

Revendication de biens meubles auprès du liquidateur judiciaire

A peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'organe compétent aux fins d'acquiescement par ce dernier à la demande.

Une société a été mise en liquidation judiciaire.Le commissaire-priseur désigné pour établir l'inventaire ayant constaté l'existence dans un entrepôt de (...)
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