Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles

Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles

La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs.

Dans sa recommandation n° 21-1 du 23 septembre 2021, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) présente un guide de bonnes pratiques en matière de contrats pluriannuels dans les relations entre industriels et distributeurs. Elle rappelle d'abord que, selon l’article L. 441-3 (...)
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