Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage

Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage

Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas entré dans le champ contractuel.

La société H. a acheté deux logiciels à la société B. Constatant des dysfonctionnements affectant les logiciels, la société H. a considéré que la société B. avait manqué à son obligation de délivrance, (...)
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