M. X., après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. L., l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de prud'hommes. Sa demande ayant été déclarée irrecevable pour incompétence, il a assigné la société S. L. devant le tribunal de commerce. La cour d'appel de Montpellier, le 6 mai 2008, retient que l'article L. 134 12 du code de commerce institue une déchéance (...)
Cet article est réservé aux abonnés