Le contrat passé par une association avec une autre personne de droit privé, fut-ce pour l'exécution d'un service public, est un contrat de droit privé.
Mme X., salariée d'une association, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail.Dans un arrêt du 15 décembre 2014, la cour d'appel de Fort-de-France a dit la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige, au motif que deux décisions administratives émanant du ministère de la Culture et du président du Conseil général ont autorisé la signature du contrat, que ces décisions sont indissociables du (...)
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