La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.
Une société a confié des travaux de sous-traitance à une entreprise aux termes de contrats comprenant une clause compromissoire.A défaut de paiement des travaux effectués, la société sous-traitante, placée en liquidation judiciaire, a assigné, en la personne de son mandataire liquidateur, le maître de l'ouvrage. La cour d'appel de Nîmes a déclaré ses demandes irrecevables. Statuant sur le pourvoi formé par la sous-traitante, la Cour de cassation l'a (...)
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