hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Rupture brutale d'un contrat international de distribution : détermination de la loi applicable

Rupture brutale d'un contrat international de distribution : détermination de la loi applicable

La loi applicable à la rupture de relations commerciales internationales entre deux sociétés, est, en l'espèce, la loi française, dans la mesure où cette loi était désignée par les parties dans le contrat.

Une société de droit chilien, distributrice des parfums et produits d'une société de cosmétiques, a conclu avec cette dernière, un contrat de distribution de 3 ans, renouvelable pour une durée indéterminée. 4 ans après le début du contrat, la société de cosmétiques a notifié à la société chilienne, la résiliation immédiate du contrat. La société de droit chilien a estimé cette rupture brutale et abusive. Reprochant également à la société de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules