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Régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat

Régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat

Eléments d'appréciation par le juge de la régularité d'une mesure de publicité légale d'un contrat de crédit-bail.

Une société a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail portant sur du matériel de façonnage. Le 23 novembre 2009, une procédure de redressement judiciaire, ultérieurement convertie en liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard du crédit-preneur. Celui-ci avait mis une partie de ses locaux à disposition d'une société tiers détentrice à l'égard de laquelle une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 5 juillet 2010. Le (...)
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