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Le changement d’activité après la rupture des relations commerciales n’a pas d’impact sur le délai de préavis

Le changement d’activité après la rupture des relations commerciales n’a pas d’impact sur le délai de préavis

Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.

La société X. était concessionnaire d'une marque de véhicules agricoles depuis 1957. Elle a conclu avec les successeurs de la marque un contrat d'exclusivité en 1982.Le cocontractant de la société X. a résilié le contrat de concession exclusive et a notifié cette décision un an avant la date d'effet, conformément au contrat. La société X. a donc assigné son cocontractant en rupture brutale des relations commerciales. La cour d'appel de Rennes, dans un (...)
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