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Clause abusive de restitution du véhicule en crédit-bail

Clause abusive de restitution du véhicule en crédit-bail

La clause litigieuse, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Un particulier a conclu avec une société un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'un véhicule automobile. Après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société a déposé à l'encontre du locataire une requête en injonction de payer l'indemnité de résiliation prévue au contrat. Le consommateur a formé opposition contre l'ordonnance ayant accueilli cette demande. Pour condamner le locataire au paiement de l'indemnité (...)
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