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Refus du tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles

Refus du tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles

Si le refus par le tribunal arbitral d'examiner les demandes reconventionnelles peut être de nature à porter atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties, c'est à la condition que celles-ci soient indissociables des demandes principales.

Une société italienne a concédé une société espagnole un contrat de licence exclusive de marque.Suite à un différend quant à la licence de marque, la société cessionnaire a notifié la suspension immédiate de ses obligations, puis la société concédante a résilié le contrat.Le tribunal de commerce de Barcelone a placé la société cessionnaire en procédure d'insolvabilité, puis en liquidation judiciaire.La société concédante a alors mis en oeuvre la (...)
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