Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il prolongé, ne peut être assimilé à une défaillance que si celui-ci entraîne la nécessité pour le vendeur, après mise en demeure adressée à l'entreprise de terminer les travaux, de résilier le marché.
M. et Mme F. ont acquis de la société R. un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, devant être livré au (...)Cet article est réservé aux abonnés