Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert

Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert

En l'absence d'une clause expresse, la cession du fonds de commerce n'emporte pas cession du passif des engagements de la société cessionnaire.

Un portail et une porte de garage ont été fabriqués et posés dans un immeuble. Le prix des fournitures et des travaux a été payé par le propriétaire.La société ayant réalisé les travaux a été mise en redressement judiciaire et a été vendue. Suite à la présence supposée de traces de corrosion sur le (...)
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