QPC : prorogation d'un bail à ferme jusqu'à la retraite

QPC : prorogation d'un bail à ferme jusqu'à la retraite

Le Conseil constitutionnel censure les dispositions du code rural qui imposent au bailleur ayant délivré un congé pour reprise, auquel le preneur s'est opposé en raison de son âge, de délivrer un nouveau congé pour pouvoir reprendre son bien à l'issue de cette prorogation : elle portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

L'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur qui entend refuser le (...)
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