Le contrat proposé par un professionnel, relatif à l'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, qui ne se confond pas avec une telle réalisation, n'est pas nul, comme ayant une cause contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, du fait qu'il est conclu par une personne mariée.

Est censuré l'arrêt qui, pour exclure l'existence d'une relation commerciale établie, retient que les relations contractuelles résultaient de contrats indépendants, que les parties n'avaient pas passé d'accord-cadre et qu'aucun chiffre d'affaires ou exclusivité n'avait été garanti.

L'effet de la clause d'arbitrage international contenue dans le contrat initial s'étend au sous-traitant qui en a eu connaissance lors de la signature de son contrat et qui est directement impliqué dans l'exécution du premier contrat.

Malgré les restaurations et réparations intervenues un siècle plus tard, un meuble doit être considéré comme étant de l'époque Louis XVI, lorsqu'il n'a pas été reconstitué au XIXème siècle mais seulement réparé pour en consolider les parties les plus faibles sans que ces interventions remettent en cause son authenticité.

Le 17 octobre 2011 a été rendu public le premier rapport d'activité de la Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance, née en avril 2010 à l'issue des États généraux de l'industrie.

Constatant qu'il subsiste des entraves au commerce transfrontières, la Commission européenne a proposé d'instituer un droit commun européen de la vente à caractère facultatif, qui contribuera à éliminer ces barrières tout en assurant aux consommateurs un choix plus vaste et un niveau de protection élevé.

Les articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux opérations sur instruments financiers et qui posent le principe de la liberté contractuelle des modalités de résiliation, y compris en cas d'ouverture d'une procédure collective, font obstacle à l'application de l'article L. 622-13 du code de commerce.

Preuve de la complicité de violation du contrat de franchise.

La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.