La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions de rupture du contrat d'un agent commercial
Pour déterminer s'il y a rupture de contrat, le juge doit rechercher si le retrait sans condition et immédiat de l'ensemble des produits à venir sans fournir de produits de remplacement est susceptible de permettre à l'agent la poursuite normale de ses objectifs contractuels.
...Procédure contractuelle : langue française et transaction
La Cour de cassation rappelle les règles générales de procédure et de théorie du contrat, concernant notamment l'emploi de la langue française et la notion de transaction.
...Clause de réserve de propriété : action en revendication du vendeur et droit de rétention du transporteur
Il appartenait au liquidateur de lever le doute sur le titre en vertu duquel les marchandises étaient retenues, au besoin en mettant en cause le voiturier qui les détenait pour le compte de la société débitrice.
...Notion de bail rural : éléments constitutifs du bail
Le juge revient sur les éléments constitutifs du bail rural.
...Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport
Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.
...De l'absence de cause d'une convention conclue entre une société et l'entreprise unipersonnelle de son directeur général
La Cour de cassation met en exergue les dangers des délégations aux structures unipersonnelles.
...Dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne peut être invoqué par l'assureur du débiteur liquidé.
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