L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPréjudice subi au cours d'une excursion et responsabilité de l'agence de voyages
La responsabilité de l'agence de voyages n'est pas engagée en cas de préjudice subi par les clients au cours d'une excursion souscrite et payée sur le site touristique.
...Contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion a été déposée le 19 février 2015 au Sénat.
...Compensation des dettes : connexité d'une créance résultant d'une surfacturation avec une créance née du même contrat
L'abus dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à la compensation des dettes lorsque toutes deux dérivent du même contrat et sont donc compensables pour connexité.
...Réforme du droit des contrats : avant-projet d’ordonnance en consultation
Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.
...Indemnité de l'agent commercial pour refus d'agrément des repreneurs présentés
L'agent commercial, dont le contrat a été rompu, ne peut bénéficier d'une indemnité pour refus d'agrément des repreneurs présentés, dans la mesure où le préjudice subi par lui de ce fait lui est déjà réparé par l'indemnité de fin de contrat.
...Contrats de fournitures d'énergie : des clauses abusives dénoncées par la CCA
La Commission des clauses abusives a rendu le 16 octobre 2014 une recommandation relative aux contrats de fourniture de distribution de gaz naturel et d'électricité.
...Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique
La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.
...Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée
La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de s'en affranchir par une clause de non-responsabilité.
...