Un guide de bonnes pratiques de la CEPC résume les règles applicables en matière de produits à marques de distributeurs (MDD). ...
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La qualification d'agent commercial s'élargit
Alignant sa jurisprudence sur celle de la CJUE, la Cour de cassation indique que la qualification d'agent commercial ne nécessite pas de ...
La force majeure ne peut être invoquée par le créancier
Le créancier qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit ne peut obtenir la résolution du contrat en invoquant la force ...
Devoir d'information du prestataire dans un contrat entre professionnels : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à renforcer la protection des professionnels dans le cadre de contrat de prestation de services a été déposée à ...
Avis CEPC : licéité de l’application de nouvelles CGV sans le consentement du cocontractant
La CEPC apporte des précisions sur la licéité de l’application de nouvelles conditions générales de vente, et notamment d’une nouvelle ...
Validité de la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale
La clause d'un contrat qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale n'est valable que si, souscrite, en cette ...
UE : indices de référence des contrats financiers
Publication au JOUE de trois règlements délégués relatifs aux indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats ...
Avis CEPC : articulation entre un contrat de location et ses avenants
La Commission d’examen des pratiques commerciales clarifie l’articulation qui doit être faite, en cas de contradiction, entre les dispositions ...
Vol de marchandises : responsabilité partagée entre donneur d'ordre et transporteur
Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du ...