Est assimilée à une opération de crédit à la consommation offrant à l'acquéreur une faculté de rétractation, la vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné.
Lors d'une foire agricole, un particulier a commandé à une société civile d'exploitation agricole (SCEA) des bouteilles de vin dont le prix était payable, après livraison, en six mensualités. La société a présenté une requête en injonction de payer qui a été accueillie et à laquelle l'acheteur a formé opposition devant la juridiction de proximité. Pour condamner l'acheteur à payer une certaine somme à la société, la juridiction de proximité du (...)
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