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Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur

Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur

L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.

La société H. a offert un prêt immobilier à M. X. qui l'a accepté.L'emprunteur a assigné la banque, à titre principal, en annulation du contrat de prêt, à titre subsidiaire, en déchéance totale du droit aux intérêts, et, dans tous les cas, en restitution des sommes versées depuis la souscription de l'emprunt avec intérêts au taux légal depuis leur perception. L'arrêt de la cour d'appel de Paris du 9 février 2012 rejette les demandes de M. X. puisque (...)
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