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Crédit à la consommation affecté à une prestation de services

Crédit à la consommation affecté à une prestation de services

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive.

Les époux X. ont souscrit un crédit pour financer la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur et d'un chauffe-eau. A la livraison du seul chauffe-eau, leur banque a versé l'intégralité des fonds à l'installateur. Les équipements ont été mis en place mais, en raison de nombreux dysfonctionnements imputables à l'installateur, le fabricant les a repris. Les époux X. ont alors demandé la résolution du contrat conclu avec (...)
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