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CJUE : prescription applicable en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol

CJUE : prescription applicable en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol

Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre.

L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, dans le cadre d’un litige opposant un voyageur à une compagnie aérienne au sujet du refus de cette (...)
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