Modification de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et précision sur la qualité des opérateurs soumis à ses dispositions.
Publié au Journal officiel du 28 juin, un arrêté du 28 juin 2024 clarifie le champ d'application de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, arrêté qui entre en (...)Cet article est réservé aux abonnés