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CJUE : avertir l'internaute de l'obligation de payer

CJUE : avertir l'internaute de l'obligation de payer

Dans le cadre d'une commande en ligne, le bouton de commande doit clairement indiquer qu’en y cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer, y compris lorsque cette obligation de payer dépend encore de la réalisation d’une condition ultérieure.

Le locataire d’un appartement dont le loyer mensuel était supérieur au plafond maximal autorisé a demandé à une société de recouvrement de créances, via son site internet, de réclamer à ses (...)
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