Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE

Dieselgate : le droit à réparation des acheteurs précisé par la CJUE

L’acheteur d’un véhicule à moteur équipé d’un dispositif d’invalidation illicite bénéficie d’un droit à réparation de la part du constructeur automobile lorsque ledit dispositif a causé un dommage à cet acheteur.

Dans un arrêt rendu le 21 mars 2022 (affaire C‑100/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 établit un lien direct entre le constructeur automobile et (...)
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