Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure

Alimentation minimale en électricité préalable à la coupure

Publication au JO d'un décret relatif à la période minimale d'alimentation en électricité préalable à la coupure en cas d'impayés des factures d'électricité.

Le décret n° 2023-133 du 24 février 2023, publié au Journal officiel du 26 février 2023, fixe une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA, préalable à la coupure et à la résiliation, pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du fonds de solidarité (...)
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