Surendettement : rappel sur la notion de dettes professionnelles

Surendettement : rappel sur la notion de dettes professionnelles

La condamnation du dirigeant, même non rémunéré, d'une société placée en liquidation judiciaire en raison d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif constitue une dette née au titre de cette activité professionnelle.

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire.Après avoir été condamné à payer au liquidateur une certaine somme au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, le représentant légal (...)
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