Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

Contrat conclu hors établissement et droit de rétractation

Le consommateur peut invoquer la nullité du contrat conclu hors établissement lorsque les informations relatives à l'exercice du droit de rétractation n'y figurent pas.

Par contrat conclu hors établissement, une société a loué un matériel de vidéosurveillance. Après avoir prononcé la résiliation du contrat pour défaut de paiement des loyers, le bailleur a assigné le preneur en paiement d'une indemnité de résiliation et en restitution du matériel (...)
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