Appréciation de la bonne foi du débiteur

Appréciation de la bonne foi du débiteur

En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond.

La direction générale des finances publiques a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré recevable la demande d'un débiteur tendant au traitement de sa situation financière. Ayant relevé que l'endettement de l'intéressé était constitué uniquement de dettes fiscales, dont les (...)
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