Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Crédit immobilier sous condition résolutoire : absence d'effets

Lorsque des co-emprunteurs souscrivent à un prêt, en vue de l’acquisition d’un immeuble et que celle-ci se réalise dans un délai de 4 mois, la condition résolutoire ne peut pas produire d’effet, peu important qu’un seul des emprunteurs ait procédé à l’acquisition.

Des particuliers ont souscrit, le 26 octobre 2009, plusieurs prêts auprès d’une banque pour financer une acquisition immobilière. Certaines échéances étant demeurées impayées, la (...)
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