Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : les lois sont publiées

Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : les lois sont publiées

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel.

Article mis à jour le 17 août 2022. Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français ont été présentés au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 et déposés à l'Assemblée nationale le même jour :- le projet de loi (n° 19) portant mesures d’urgence (...)
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