Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille

Condamnation par l'Autorité de la concurrence pour des pratiques anticoncurrentielles relevées dans un marché public passé par la Communauté Urbaine de Lille

Le 6 juin 2005, le président de la Communauté Urbaine de Lille a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques anticoncurrentielles mises en oeuvre concernant l’attribution de marchés à bons de commande pour des travaux de profilage des fossés sur son territoire, une société ayant produit à l’appui de son dossier de candidature à l’appel d’offres comme au référé administratif qui s’en est suivi, des documents signés ou provenant (...)
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