Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.
Un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été présenté au Conseil des ministres du 2 septembre 2015 et déposé au Sénat le même jour. Il contient les clauses classiques du droit international de la protection de l'investissement étranger.Par cet accord, chaque Partie accorde aux investisseurs de l'autre Partie un traitement juste et équitable, (...)
Cet article est réservé aux abonnés