Un règlement du 22 juillet 2013 modifiant le règlement (CE) n° 994/98 sur l’application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d’aides d’Etat horizontales a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 juillet 2013. Il entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Cet article est réservé aux abonnés