Proposition concernant les règles de l'UE en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l'économie de l'Union européenne.
La Commission européenne a présenté le 10 avril 2013 une proposition concernant les règles de l'Union européenne (UE) en matière de lutte contre la concurrence déloyale causée par les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention, en vue de les adapter aux défis contemporains auxquels est confrontée l'économie de l'UE. Les modifications proposées visent à :- améliorer la prévisibilité pour les entreprises en les informant de toute mesure (...)
Cet article est réservé aux abonnés