La CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant jugé que la Commission ne pouvait pas qualifier d'aide d'Etat les déclarations de soutien à France Télécom des autorités françaises.
En décembre 2002, l'Etat français a publié l'annonce d'un projet d'avance d'actionnaire qu'il envisageait au profit de France Télécom, consistant en l'ouverture d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros sous la forme d'un contrat d'avance. Bien que l'offre de contrat n'ait été ni acceptée par France Télécom ni exécutée, par décision du 2 août 2004, la Commission européenne a néanmoins conclu que cette avance constituait une aide d'État (...)
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