La Cour de cassation censure partiellement un arrêt de la Cour d'appel de Paris à propos du champ de la saisine d'office opéré par le Conseil de la concurrence ...
Le TPICE confirme l'amende infligée à Deutsche Telekom pour les prix d'accès à la boucle locale entre 1998 et 2002 ...
La Cour d'appel de Paris confirme que la procédure d'acceptation d'engagements relève de la régulation ...
Abus de position dominante de Microsoft : le TPICE confirme en partie la décision de la Commission européenne ...
Ententes sur le marché des services de téléphonie mobile : la Cour de cassation confirme la majorité de l'amende infligée à SFR, Orange et Bouygues Télécom ...
Cosmétiques de luxe : la cour d'appel de Paris réduit les amendes infligées en 2006 par le Conseil de la concurrence ...
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