Ne constitue pas automatiquement une pratique commerciale déloyale le fait d'offrir à ses client une participation à une loterie après l'achat d'un certain nombre d'articles ...
L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange ...
La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets ...
La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales ...
Réponse de l'Autorité de la concurrence à la demande d'avis de l'ARCEP portant sur la montée en débit ...
La Commission européenne publie des guides de bonnes pratiques en matière d'ententes et d'abus de position dominante ...