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Congé d'un bail commercial délivré pour une date prématurée

Congé d'un bail commercial délivré pour une date prématurée

Le congé délivré pour une date prématurée mais dans le délai de six mois avant l'expiration de la période triennale produit ses effets à la première échéance utile après cette délivrance.

La société A. est locataire en vertu d'un bail signé le 4 septembre 2003 de locaux appartenant à la société F. Faisant valoir que les loyers des locaux qui ont été libérés le 1er septembre 2008 étaient impayés depuis cette date, la société F. a assigné la société A. en paiement d'un arriéré de loyers et de taxes foncières, demande à laquelle la société A. a opposé qu'une résiliation amiable était intervenue entre les parties le 1er septembre (...)
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