La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir débouté une société de sa demande en nullité de l’exercice du droit de repentir d’une société bailleresse pour défaut de paiement des frais de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction.
Le gérant d’une société civile immobilière (SCI) a donné à bail à une société un local commercial à destination de vente de confiseries. Celle-ci a sollicité le renouvellement de son bail, mais la SCI lui a notifié son refus de renouvellement et offert de payer une indemnité d'éviction. Elle a alors assigné la bailleresse en fixation de cette indemnité, qu’un tribunal a ensuite fixée par jugement. La bailleresse a par suite exercé son droit de (...)
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