L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Une société a pris à bail, à compter du 1er juillet 1988, divers locaux commerciaux appartenant à un couple marié. Par acte du 13 mars 1998, auquel M. Jean A. devenu nu-propriétaire est intervenu, le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 1997. Le 8 juin 2009, la société locataire a notifié une demande de renouvellement à Mme X, veuve A. usufruitière qui lui a signifié le 31 août 2009, qu'elle n'avait pas qualité pour accéder à la demande de (...)
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