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Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession

Redressement judiciaire du sous-locataire et exécution du plan de cession

Dans quelle mesure une société ayant pris des locaux commerciaux en crédit-bail peut-elle réclamer une indemnisation au repreneur qui a résilié le sous-bail avant son terme suite au redressement judiciaire du sous-locataire ?

La société S., crédit preneuse de locaux à usage commercial, les a sous-loués selon convention du 10 février 2000. A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société sous-locataire, un jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2008 a arrêté un plan de cession au profit de la société I. Ce plan prévoyait notamment la reprise du bail commercial consenti par la société S. Un acte de cession du fonds de commerce a été passé le 15 (...)
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