La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui a déclaré la procédure irrégulière et retenu que, les parties ayant été renvoyées devant le juge des loyers commerciaux, il leur incombait de procéder conformément aux dispositions du code de commerce régissant la procédure sur mémoire.
Par acte du 29 avril 1992, une société civile immobilière a donné à bail à la société L. des locaux à usage commercial. Elle lui a notifié par acte du 14 mai 2004 un congé avec offre de renouvellement avec un loyer déplafonné, puis l'a assignée devant le juge des référés pour voir ordonner une expertise sur la valeur locative. Par ordonnance du 29 mars 2005, le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des (...)
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