Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire

Résolution de plein droit du bail commercial : clause résolutoire

Toute clause résolutoire ne respectant pas l'ordre public est nulle.

Un bailleur, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société en nom collectif L., a délivré à cette dernière un commandement visant la clause résolutoire du bail, puis l'a assignée en acquisition de la clause.Dans un arrêt du 10 juin 2009, la cour d'appel de Rennes a prononcé la nullité de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.Les juges du fond ont relevé que le bail prévoyait qu'à défaut de paiement d'un seul (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
https://socialbarandgrill-il.com/ situs togel omtogel omtogel omtogel dentoto https://dentoto.cc/ https://dentoto.vip/ https://dentoto.live/ https://dentoto.link/ situs toto toto 4d dentoto https://vlfpr.org/ http://jeniferseo.my.id/ https://seomex.org/ http://www.asibehealthy.com/ personal-statements.biz https://www.simt.com.mk/ https://vivigrumes.it/ https://fayonthereds.com/ https://interpolymech.com/ https://frusabor.com/ https://www.ibcmlbd.com/ https://uhra.com.ua/ https://tirante.org/ https://e-jmsb.id/ https://360-virtualtour.ca/http://esurat.iainutuban.ac.id/files/-/sgacor/