La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les deux contrats.
...La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constitue pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d’interdépendance entre les deux contrats.
...Un locataire peut invoquer l'exception d'inexécution contre le bailleur qui manque à son obligation de délivrance.
...La société propriétaire du fonds doit mettre à la disposition de la société locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l’exploitation régulière.
...La gravité du manquement justifiant la résiliation du bail doit être suffisamment caractérisée.
...Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.
...Les actes d'administration relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires.
...Lors de la résiliation amiable du bail, les mobiles du bailleur sont indifférents.
...Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
...Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
...