L'Autorité de la concurrence met fin à l'exclusivité de commercialisation de l'iPhone en France en rendant obligatoires les engagements d'Apple et de Orange ...
La Commission européenne enquête sur les accords amiables entre entreprises pharmaceutiques portant sur les brevets ...
Une responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif soumise au pouvoir d'appréciation des juges du fond ...
La cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence dans l'affaire de la répartition de marchés dans les transports scolaires des Pyrénées orientales ...